Conditions générales de réservation des rendez-vous

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les termes ci-après définis peuvent s’entendre au pluriel et réciproquement au singulier :

« Client » : désigne les personnes physiques qualifiées de consommateur au sens du Code de la consommation et souhaitant réserver un Rendez-vous en vue de bénéficier de Prestations fournies par LES INATTENDUS.

« Conditions générales » : désigne les présentes conditions générales de réservation.

« Contrat final » : désigne le contrat qui pourra éventuellement être conclu entre les Parties à l’issue du Rendez-vous.

« LES INATTENDUS » : désigne la société EVIDENCE, SARL dont le siège social est situé 85 BOULEVARD DE STRASBOURG, 76600 LE HAVRE, immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 919 646 661, n° TVA n° FR35919646661

« Formules » : désigne les différentes formules proposées par LES INATTENDUS et qui font l’objet du Contrat final.

« Partie(s) » : désigne le Client et/ou LES INATTENDUS.

« Rendez-vous » : désigne le rendez-vous payant réservé par le Client auprès de LES INATTENDUS via le Site.

« Site » : désigne le site internet édité par LES INATTENDUS et accessible à l’adresse https://les-inattendus.fr/

 

Article 2 : STIPULATIONS GENERALES

Les Conditions générales sont conclues entre LES INATTENDUS et le Client souhaitant réserver un Rendez-vous via le Site.

Les Conditions générales constituent un contrat conclu à distance, définissant les droits et obligations des Parties dans le cadre de la réservation du Rendez-vous par le Client auprès de LES INATTENDUS. Ces Conditions générales n’ont donc pas pour objet de définir les modalités contractuelles des Formules proposées par LES INATTENDUS et qui font l’objet du Contrat final.

Le fait de réserver un Rendez-vous via le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des Prestations émis par LES INATTENDUS qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la réservation du Client confirme son acceptation pleine et entière des Conditions générales.

Les Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LES INATTENDUS, les modifications étant alors applicables à toutes réservations postérieures à cette modification. LES INATTENDUS peut être amenée à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses Conditions générales, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque validation de réservation. En tout état de cause, les Conditions générales sont celles applicables au jour de la passation de la réservation par le Client.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des Conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause des Conditions générales n’affectera pas la validité des Conditions générales dans leur ensemble.

Pour toute question ou réclamation relative notamment à sa réservation, au Rendez-vous, au droit de rétractation ou au Site, le Client peut contacter LES INATTENDUS aux coordonnées suivantes :

Par courrier : LES INATTENDUS, 85 BOULEVARD DE STRASBOURG, 76600 LE HAVRE

Par téléphone : 06.63.77.98.15

Par courriel : direction@les-inattendus.fr

 

ARTICLE 3 : LE SITE

L’ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de LES INATTENDUS ou est utilisé avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si LES INATTENDUS donne son autorisation expresse et préalable.

 

ARTICLE 4 : RENDEZ-VOUS

Les Rendez-vous ont pour objet de présenter les Formules, les prestations de LES INATTENDUS, l’accompagnement qu’elle peut proposer à ses clients, d’échanger sur les besoins et attentes de ses derniers, répondre à leurs interrogations, … Ces Rendez-vous s’avèrent donc indispensables pour que le Client détermine la Formule lui semblant la plus adaptée et souscrive le Contrat final en toute connaissance cause.

En conséquence, la réservation d’un Rendez-vous via le Site n’intègre pas la souscription du Contrat final. En effet, ce n’est qu’à l’issue du Rendez-vous que le Client pourra, s’il le souhaite, choisir une Formule et conclure le Contrat final avec LES INATTENDUS.

La réservation du Rendez-vous est payante et le Rendez-vous se déroule à la date précisée par le Client lors de sa réservation en ligne en fonction des dates et créneaux disponibles. Il appartient en conséquence au Client de choisir une date et un créneau horaire pour pouvoir réserver un Rendez-vous.

Les Rendez-vous se déroulent en présentiel ou à distance (par visioconférence) et ne peuvent dépasser une durée d’une heure et trente minutes (1h30).

Les modalités du Rendez-vous (à distance ou en visioconférence) et le cas échéant le lieu de ce dernier sont déterminés par les Parties d’un commun accord une fois que la réservation du Rendez-vous est réalisée et payée. A ce titre, il est précisé que LES INATTENDUS pourra refuser les demandes de Rendez-vous en présentiel si le lieu proposé par le Client s’avère trop éloigné de son siège social.

Si le Rendez-vous est réalisé par visioconférence, LES INATTENDUS communiquera au Client les détails et informations lui permettant de se connecter.

 

ARTICLE 5 : CONTRAT FINAL ET INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Lors du Rendez-vous, LES INATTENDUS présentera notamment au Client les teneurs du Contrat final et les différentes Formules qu’elle propose (durée, prix, nature des prestations, …). En tout état de cause, le Contrat final ne peut être conclu entre les Parties qu’à l’issue du Rendez-vous, le Site ne permettant pas la conclusion en ligne du Contrat final. Il est également précisé que le Client demeure libre de conclure ou non le Contrat final proposé par LES INATTENDUS.

Les Conditions générales et le Contrat final éventuellement conclu constituent deux contrats distincts ayant des objets différents.

Les informations précontractuelles du Contrat final seront par avance fournies au Client par courrier électronique. Le Client consent expressément à ce que les informations précontractuelles du Contrat final lui soient fournies par LES INATTENDUS selon ce procédé et non sur papier.

LES INATTENDUS invite le Client à prendre connaissance et à analyser ces informations précontractuelles. Le Client aura en tout état de cause la faculté d’interroger LES INATTENDUS sur la teneur de ces informations précontractuelles. En tout état de cause, la transmission de ces informations précontractuelles n’oblige aucunement le Client à conclure le Contrat final lors du Rendez-vous.

Article 6 : RESERVATION DU RENDEZ-VOUS

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat.

Le Client réserve son Rendez-vous conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.

Le choix de la date et du créneau horaire du Rendez-vous est de la seule responsabilité du Client.

Les informations que le Client fournit à LES INATTENDUS lors de la réservation de son Rendez-vous et/ou sur son formulaire d’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de rendez-vous. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), LES INATTENDUS ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans le traitement de la réservation du Client.

La réservation du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 7 des Conditions générales. Autrement dit, le paiement effectif par le Client formalise de manière ferme et définitive le présent contrat à distance conclu avec LES INATTENDUS.

Sauf rétractation exercée par le Client dans les conditions de l’article 8 des Conditions générales, la réservation du Rendez-vous est définitive. Ainsi, sauf rétractation exercée par un Client dans les conditions de l’article 7, aucune annulation, ni décalage du Rendez-vous n’est possible, sauf accord exprès et préalable de LES INATTENDUS.

Une fois sa réservation payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa réservation. En tout état de cause, le Client recevra une confirmation de sa réservation par courrier électronique. Le récapitulatif de la réservation doit être conservé, il constitue la preuve de la réservation du Client et du contrat liant les Parties.

LES INATTENDUS se réserve le droit de ne pas accepter une réservation pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la réservation reçue. Dans cette hypothèse, LES INATTENDUS en informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais ce afin de valider ou non l’acceptation de la réservation.

LES INATTENDUS se réserve également le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses Conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes réservations passées via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareilles hypothèses, la responsabilité de LES INATTENDUS ne pourra en aucun cas être engagée.

 

Article 7 : PRIX / PAIEMENT / REMBOURSEMENT EVENTUEL DU RENDEZ-VOUS

Les réservations des Rendez-vous sont payantes et sont facturées selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la réservation.

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.

Le prix total est indiqué à la fin de la réservation en ligne avant sa validation.

LES INATTENDUS se réserve en tout état de cause le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la réservation de Rendez-vous ne pourra être appliquée par LES INATTENDUS. Le tarif applicable est celui figurant sur le Site au jour de la réservation.

Les réservations sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement de la réservation du Rendez-vous se fait via le Site par carte bancaire.

Une fois le paiement validé, le Client reçoit ensuite la confirmation de sa réservation par courrier électronique.

Sauf rétractation exercée par le Client dans les conditions de l’article 7 des Conditions générales, le paiement du prix est définitif. En conséquence, si le Client ne se rend pas au Rendez-vous, ce dernier n’aura droit à aucun remboursement. Dans cette hypothèse (non présentation au Rendez-vous), si le Client souhaite malgré tout bénéficier d’un accompagnement de LES INATTENDUS dans le cadre d’une Formule, le Client devra alors réserver et payer un nouveau Rendez-vous via le Site.

Nonobstant ce qui précède, il sera fait application des modalités suivantes :

  • si le Client s’est rendu au Rendez-vous mais ne souhaite pas recourir aux services de LES INATTENDUS et ne souhaite pas conclure le Contrat final : LES INATTENDUS remboursera au Client le prix de son Rendez-vous.

  • si les Parties concluent le Contrat final à l’issue du Rendez-vous : le prix du Rendez-vous payé par le Client viendra en déduction du prix de son Contrat final LES INATTENDUS. A titre d’illustration, si le Client choisit une Formule à 95€ TTC, il devra payer à LES INATTENDUS la somme de 75€ TTC qui correspond à : 95€ TTC (prix de la Formule) – 20€ TTC (prix du Rendez-vous).

  • si à l’échéance de son Contrat final, le Client souhaite conclure un nouveau Contrat final avec LES INATTENDUS : le prix de sa réservation ne viendra en déduction du prix de son nouveau contrat. Le Client sera ainsi redevable de l’intégralité du prix de son nouveau Contrat final.

article 8 : DROIT DE RETRACTATION

8.1 EXISTENCE ET PERTE DU DROIT DE RETRACTATION

En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du présent contrat (le jour de la conclusion du contrat n’est pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain). Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois, l’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel »

En validant la réservation de son Rendez-vous sur le Site, le Client :

  • consent expressément à ce que l’exécution de son contrat commence avant la fin de son délai de rétractation

  • reconnait expressément qu’il perd son droit de rétractation si le Rendez-vous est réalisé avant la fin de son délai de rétractation.

A ce titre, il est précisé que le fait de ne pas se présenter au Rendez-vous sans respecter le formalisme décrit au présent article ne vaut pas rétractation ouvrant droit à remboursement.

Une fois le créneau horaire du Rendez-vous dépassé, le Client reconnait qu’il ne disposera plus de droit de rétractation.

8.2 MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Pour exercer son droit de rétractation, lorsque ce dernier peut être exercé, le Client doit, dans le délai de quatorze (14) jours indiqué ci-avant, adresser à LES INATTENDUS, le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (en Annexe 1 des Conditions générales) ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse indiquée à l’article 2 des Conditions générales.

8.3 REMBOURSEMENT DU CLIENT EN CAS DE RETRACTATION

En cas de rétractation du Client dans les conditions exposées ci-dessus, LES INATTENDUS s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

LES INATTENDUS effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que LES INATTENDUS utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais.

 

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à communiquer à LES INATTENDUS l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat et au déroulement du Rendez-vous. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à LES INATTENDUS lors de sa réservation ainsi qu’au cours de son Rendez-vous.

Le Client doit en tout état de cause informer LES INATTENDUS, par écrit et préalablement au Rendez-vous, de toute particularité le concernant et susceptible d’affecter le déroulement du Rendez-vous.

Le Client doit se présenter aux dates, heures et lieu (si le Rendez-vous se tient en présentiel) prévus pour la tenue du Rendez-vous. A ce titre, le Client devra se rendre au Rendez-vous en étant muni de son numéro de réservation, d’une pièce d’identité en cours de validité, d’un justificatif de domicile de moins de trois mois et de son livret de famille le cas échéant.

S’agissant des Rendez-vous se déroulant à distance, le Client devra suivre les indications transmises par LES INATTENDUS. Le Client devra se connecter à la visioconférence avec un peu d’avance par rapport à l’heure prévue pour le Rendez-vous. Il devra en outre, avant son Rendez-vous, réaliser les éventuels tests de fonctionnement s’avérant nécessaires.

Il appartient en tout état de cause au Client d’informer LES INATTENDUS suffisamment en avance de tout retard.

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

La responsabilité de LES INATTENDUS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa réservation sur le Site et/ou au cours du Rendez-vous.

LES INATTENDUS ne pourra être tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la loi ou la jurisprudence.

LES INATTENDUS ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, LES INATTENDUS ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

 

Article 11 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client est informé par LES INATTENDUS qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à LES INATTENDUS de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution des Conditions générales.

 

Article 12 : donnees personnelles / RGPD

LES INATTENDUS procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la politique de confidentialité qu’elle a élaborée (ci-après « Politique de Confidentialité »).

Les Clients disposent de différents droits quant à la collecte et au traitement de leurs données personnelles.

Ils peuvent demander l’accès, la rectification ou l’effacement de leurs données. Le cas échéant, ils peuvent aussi s’opposer ou demander la limitation du traitement de ces données ; ils bénéficient également du droit à la portabilité de leurs données. Ils peuvent définir des directives quant au sort de ses données après leur décès, et les enregistrer auprès de tiers de confiance certifiés par la CNIL.

Ces différents droits peuvent être directement exercés en écrivant à l’adresse email suivante : (…).

Pour plus d’informations sur le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site et qui est consultable en cliquant ici.

 

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

Les Conditions générales et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

 

ARTICLE 14 : LITIGES / MEDIATION

Le Client déclare avoir été préalablement informé par LES INATTENDUS, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.

Le Client pourra ainsi soumettre tout litige l’opposant à LES INATTENDUS portant sur les relations contractuelles entre les Parties au médiateur suivant : (…)

Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client de LES INATTENDUS aux coordonnées indiquées à l’article 2 des Conditions générales.

En outre, LES INATTENDUS informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et facilitant le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Cette plateforme est accessible suivant ce lien.

 

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION DU RENDEZ-VOUS

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de : LES INATTENDUS, 85 BOULEVARD DE STRASBOURG, 76600 LE HAVRE

Adresse électronique : direction@les-inattendus.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*) /reçu le (*) : …………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………….

(*) : Rayez la mention inutile

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