Conditions générales d'inscription aux ateliers
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Les termes ci-après définis peuvent s’entendre au pluriel et réciproquement au singulier :
« Ateliers » : désigne les ateliers proposés par LES INATTENDUS et auxquels les Membres peuvent s’inscrire via le Site.
« Client » : désigne les personnes physiques qualifiées de consommateur au sens du Code de la consommation et souhaitant s’inscrire à un Atelier.
« Conditions générales » : désigne les présentes conditions générales d’inscription aux Ateliers.
« Contrat d’adhésion » : désigne le contrat d’adhésion proposé par LES INATTENDUS et au titre duquel les Membres peuvent s’inscrire aux Ateliers.
« LES INATTENDUS » : désigne la société EVIDENCE, SARL dont le siège social est situé 85 BOULEVARD DE STRASBOURG, 76600 LE HAVRE, immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 919 646 661, n° TVA n° FR35919646661
« Membres » : désigne les clients d’LES INATTENDUS ayant conclu un Contrat d’adhésion avec LES INATTENDUS.
« Participants » : désigne les participants aux Ateliers.
« Partie(s) » : désigne le Client et/ou LES INATTENDUS.
« Site » : désigne le site internet édité par LES INATTENDUS et accessible à l’adresse www.les-inattendus.fr
Article 2 : STIPULATIONS GENERALES
Les Conditions générales sont conclues entre LES INATTENDUS et le Client souhaitant s’inscrire à un Atelier via le Site.
Les Conditions générales constituent un contrat conclu à distance, définissant les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’inscription à un Atelier auprès de LES INATTENDUS. Ces Conditions générales n’ont donc pas pour objet de définir les modalités contractuelles du Contrat d’adhésion.
Le fait de s’inscrire à un Atelier via le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des Prestations émis par LES INATTENDUS qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de l’inscription du Client confirme son acceptation pleine et entière des Conditions générales.
Les Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LES INATTENDUS, les modifications étant alors applicables à toutes inscriptions postérieures à cette modification. LES INATTENDUS peut être amenée à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses Conditions générales, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque validation d’inscription. En tout état de cause, les Conditions générales sont celles applicables au jour de l’inscription par le Client.
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des Conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause des Conditions générales n’affectera pas la validité des Conditions générales dans leur ensemble.
Pour toute question ou réclamation relative notamment à son inscription, aux Ateliers, aux conditions d’annulation ou au Site, le Client peut contacter LES INATTENDUS aux coordonnées suivantes :
Par courrier : LES INATTENDUS, 85 BOULEVARD DE STRASBOURG, 76600 LE HAVRE
Par téléphone : 06.63.77.98.15
Par courriel : direction@les-inattendus.fr
ARTICLE 3 : LE SITE
L’ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de LES INATTENDUS ou est utilisé avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si LES INATTENDUS donne son autorisation expresse et préalable.
ARTICLE 4 : ATELIERS
Les Ateliers correspondent à des activités, évènements, … organisés par LES INATTENDUS et qui sont réservés aux Membres ayant un Contrat d’adhésion en cours de validité. Dès lors, pour pouvoir s’inscrire à un Atelier, le Client doit obligatoirement renseigner son code adhérent. A défaut, aucune inscription ne sera possible.
La présentation des Ateliers sur le Site permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles des Ateliers auxquels il souhaite s’inscrire.
LES INATTENDUS apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Ateliers au moyen notamment de descriptifs techniques et/ou de photographies illustrant les Ateliers. Les photographies et les illustrations des Ateliers figurant sur le Site ne sont pas contractuelles.
Les inscriptions aux Ateliers sont payantes.
Par ailleurs, l’attention du Client est attirée sur le fait notamment que :
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les Ateliers se déroulent à des dates et créneaux horaires spécifiques. Il revient donc au Client de s’assurer de sa disponibilité préalablement à toute inscription.
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les Ateliers ne peuvent en principe avoir lieu que si un nombre minimal de Participant est inscrit. En conséquence, la tenue des Ateliers dépend du nombre d’inscrits.
Article 5 : INSCRIPTION AUX ATELIERS
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat et qu’il dispose d’un Contrat d’adhésion avec LES INATTENDUS en vigueur au jour de son inscription à l’Atelier.
Le Client s’inscrit aux Ateliers conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.
Le choix de l’Atelier est de la seule responsabilité du Client.
Les informations que le Client fournit à LES INATTENDUS lors du processus d’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies de son inscription. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), LES INATTENDUS ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans le traitement de l’inscription du Client et/ou l’organisation de l’Atelier.
L’inscription du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 6 des Conditions générales. Autrement dit, le paiement effectif par le Client formalise de manière ferme et définitive le présent contrat à distance conclu avec LES INATTENDUS.
Sauf annulation par le Client dans les conditions de l’article 8 des Conditions générales, l’inscription à un Atelier est définitive. Ainsi, sauf annulation dans les conditions de l’article 8, aucune annulation, ni décalage d’Atelier n’est possible, sauf accord exprès et préalable de LES INATTENDUS.
Une fois son inscription payée, le Client peut imprimer la page récapitulant son inscription. En tout état de cause, le Client recevra une confirmation de son inscription par courrier électronique. Le récapitulatif de l’inscription doit être conservé, il constitue la preuve de la réservation du Client et du contrat liant les Parties.
LES INATTENDUS se réserve le droit de ne pas accepter une inscription pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de l’inscription reçue. Dans cette hypothèse, LES INATTENDUS en informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais ce afin de valider ou non l’acceptation de l’inscription.
LES INATTENDUS se réserve également le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses Conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes inscriptions passées via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareilles hypothèses, la responsabilité de LES INATTENDUS ne pourra en aucun cas être engagée.
Article 6 : PRIX / PAIEMENT
Les inscriptions aux Ateliers sont payantes et sont facturées selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de l’inscription.
Les prix des Ateliers sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. Ces prix ne comprennent pas les achats pouvant potentiellement être effectués sur place par le Client lors de l’Atelier.
Le prix de l’inscription devant être payé est indiqué à la fin de l’inscription en ligne avant sa validation.
Les inscriptions aux Ateliers sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le paiement de l’inscription aux Ateliers se fait via le Site par carte bancaire.
Une fois le paiement validé, le Client reçoit ensuite la confirmation de son inscription par courrier électronique.
Sauf annulation par un Client exercée dans les conditions de l’article 8 des Conditions générales, le paiement du prix est définitif. En conséquence, si le Client ne se rend pas à l’Atelier, ce dernier n’aura droit à aucun remboursement.
ARTICLE 7 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion de son contrat de prestation de services conclu à distance.
Toutefois, l’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée »
Ainsi, le Client est informé qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation s’agissant des inscriptions aux Ateliers. Une annulation est toutefois possible dans les conditions visées à l’article 8 des Conditions générales.
ARTICLE 8 : CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
8.1 ANNULATION PAR LE CLIENT
Le Client a la possibilité d’annuler son inscription à un Atelier à condition d’en informer préalablement LES INATTENDUS par courrier électronique (à l’adresse suivante : direction@lesianttendus.fr), ceci au plus tard 48 heures avant le début de l’Atelier. Ne sont pas comptabilisés dans ce délai les samedi, dimanche et jours fériés.
Si l’annulation du Client est réalisée dans ces conditions, LES INATTENDUS remboursera le Client de l’intégralité du prix réglé pour son inscription.
Il est rappelé que si le Client ne se présente pas aux dates et heures convenues sans en informer préalablement LES INATTENDUS dans les conditions susmentionnées, les sommes réglées par le Client pour son inscription à l’Atelier ne feront l’objet d’aucun remboursement.
8.2 REPORT PAR LES INATTENDUS
Sauf précision contraire figurant dans la description de l’Atelier, les Ateliers sont en principe programmés pour un nombre minimal de huit (8) Participants.
Si le nombre minimal de Participants n’est pas atteint, LES INATTENDUS pourra être contrainte de reporter l’Atelier à une date ultérieure. La décision de reporter un Atelier doit être adressée au Client par LES INATTENDUS au plus tard 48 heures avant le début de l’Atelier (ne sont pas comptabilisés dans ce délai les samedi, dimanche et jours fériés). Les Parties détermineront d’un commun accord les modalités de ce report. En cas d’indisponibilité du Client à la (ou aux) date(s) proposée(s) par LES INATTENDUS pour le report de l’Atelier, LES INATTENDUS remboursera au Client le prix de son inscription.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à communiquer à LES INATTENDUS l’ensemble des éléments nécessaires à son inscription du contrat et au bon déroulement de l’Atelier. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à LES INATTENDUS.
Le Client doit en tout état de cause informer LES INATTENDUS, par écrit et préalablement à l’Atelier, de toute particularité le concernant et susceptible d’affecter le déroulement de l’Atelier.
Le Client doit se présenter aux dates, heures et lieu prévus pour la tenue de l’Atelier. A ce titre, le Client devra se rendre à l’Atelier en étant muni de son numéro d’inscription, d’une pièce d’identité en cours de validité et de sa carte d’adhérent. A défaut, LES INATTENDUS pourra refuser au Client l’accès à l’Atelier.
En cas de retard du Client, l’Atelier débutera avec les autres Participants présents, le Client retardataire ne pouvant réclamer aucun remboursement et/ou dédommagement à ce titre.
Le Client s’engage à adopter un comportement courtois et respectueux au cours de l’Atelier, ceci vis-à-vis des membres de LES INATTENDUS, des autres Participants ainsi que des prestataires et partenaires de LES INATTENDUS qu’il pourrait être amené à rencontrer.
Le Client doit dans ce cadre respecter les lois et réglementations en vigueur, ne pas enfreindre l’ordre public et adopter des règles de bonne conduite et de bienséance.
Le Client s’interdit notamment de tenir des propos et/ou d’avoir un comportement violents, agressifs, pouvant avoir un caractère discriminatoire ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, incitant à la haine ou la violence, à caractère injurieux, diffamatoire, pédophile, raciste, xénophobe, antisémite, etc.
Le Client s’interdit également toute forme d’harcèlement et de violence quelles qu’elles soient vis-à-vis des autres Participants, des membres de LES INATTENDUS ainsi que des prestataires et partenaires de LES INATTENDUS.
Le Client s’oblige également à respecter toutes les lois, règlementations, recommandations et consignes applicables dans les lieux dans lesquels sont organisés l’Atelier et encadrant les activités auxquelles il pourrait participer à cette occasion (règles de bonne conduite et de sécurité, protocoles sanitaires, …).
Certains Ateliers pouvant avoir lieu en extérieur, il appartient au Client de s’équiper en conséquence (vêtements, …).
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
La responsabilité de LES INATTENDUS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de son inscription sur le Site.
LES INATTENDUS ne pourra être tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la loi ou la jurisprudence.
LES INATTENDUS ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, LES INATTENDUS ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
AARTICLE 11 : OPPOSITION AU DAMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le Client est informé par LES INATTENDUS qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à LES INATTENDUS de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution des Conditions générales.
ARTICLE 12 : donnees personnelles / RGPD
LES INATTENDUS procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la politique de confidentialité qu’elle a élaborée (ci-après « Politique de Confidentialité »).
Les Clients disposent de différents droits quant à la collecte et au traitement de leurs données personnelles.
Ils peuvent demander l’accès, la rectification ou l’effacement de leurs données. Le cas échéant, ils peuvent aussi s’opposer ou demander la limitation du traitement de ces données ; ils bénéficient également du droit à la portabilité de leurs données. Ils peuvent définir des directives quant au sort de ses données après leur décès, et les enregistrer auprès de tiers de confiance certifiés par la CNIL.
Ces différents droits peuvent être directement exercés en écrivant à l’adresse email suivante : (…).
Pour plus d’informations sur le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site et qui est consultable en cliquant ici.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE
Les Conditions générales et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.
ARTICLE 14 : LITIGES / MEDIATION
Le Client déclare avoir été préalablement informé par LES INATTENDUS, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.
Le Client pourra ainsi soumettre tout litige l’opposant à LES INATTENDUS portant sur les relations contractuelles entre les Parties au médiateur suivant : (…)
Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client de LES INATTENDUS aux coordonnées indiquées à l’article 2 des Conditions générales.
En outre, LES INATTENDUS informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et facilitant le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Cette plateforme est accessible suivant ce lien.